J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005184X



Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse-pêche, Ciné-Palace, Encyclopédia, Escales, FIT TV, La Chaîne Histoire, Mangas, Musique Classique, Polar, RFM TV, Rire, Romance et XXL et à l'article 27 de la convention conclue avec La Chaîne Histoire, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 21 de leur convention (art. 23 pour La Chaîne Histoire), qui obligent ces chaînes à communiquer leurs programmes au CSA trois semaines au moins avant leur diffusion.